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Loi du 26 décembre 2018 relative aux mesures d'urgence économique et sociale

La loi met en œuvre les trois mesures d’urgence économiques et sociales présentées par le président de la République en décembre comme réponse à la crise des "gilets jaunes" :

  • La possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle défiscalisée et non soumise à cotisations ;
  • La défiscalisation des heures supplémentaires ;
  • Des mesures destinées aux retraités.
 
 
La prime exceptionnelle

Les entreprises peuvent verser, pour leurs salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois (3 SMIC), une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, aux conditions suivantes :
  • L’exonération est réservée aux seuls salariés, titulaires d’un contrat de travail au 31/12/2018 ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure et percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 53 944,80 euros ;
  • Le montant total de la prime ne peut excéder 1 000 euros ;
  • La prime doit être versée avant le 31 mars 2019.
 
La défiscalisation des heures supplémentaires

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait déjà la suppression des cotisations salariales sur les heures supplémentaires à partir du 1er septembre 2019. Ce nouveau dispositif avance la date au 1er janvier 2019 et prévoit une exonération d’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 euros.
 
Mesures destinées aux retraités

Le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6% (taux de prélèvement en vigueur avant le 1er janvier 2018) pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple). L’Assemblée nationale a voté pour que le remboursement de la CSG prélevée en excès à partir du 1er janvier ait lieu en mai 2019.
 
Par ailleurs, les revenus les plus modestes bénéficieront d’une augmentation du SMIC de 100 euros, grâce à deux dispositifs :
  • Une revalorisation mécanique du SMIC au 1er janvier 2019 de 1,5% (SMIC brut horaire = 10,03 euros / SMIC brut mensuel = 1 521,22 euros), soit une hausse de 22, 75 euros
  • Une augmentation de la prime d’activité (prestation sociale destinée aux personnes qui travaillent et gagnent entre 0,5 et 1,5 SMIC) qui pourra atteindre 90 euros mensuels.

Mardi 29 janvier 2019
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