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Promouvoir un exercice libéral et responsable

Point sur les affichages obligatoires en 2020

En tant qu’employeur vous avez des obligations en termes d’affichage et de communication de certaines informations à vos salariés. En cas de non-respect de vos obligations, vous vous exposez à des sanctions.
 

Type d'information Contenu
Inspection du travail Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail*
Service d'accueil téléphonique N° de téléphone
Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
Médecine du travail Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, etc.)
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.
Convention ou accord collectif du travail* Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement
Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes* Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Horaires collectifs de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche)
Congés payés* Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment*
Harcèlement moral* Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Harcèlement sexuel* Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche). Les entreprises de plus de 10 salariés doivent aussi communiquer l'adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel.
Lutte contre la discrimination à l'embauche* Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)
Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Interdiction de vapoter Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
Document unique d'évaluation des risques professionnels Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
  • pour chaque section syndicale de l'entreprise
  • pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés)
  • pour le comité d'entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés).
Travail temporaire* Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et  à la Direccte
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la Direccte
 
* Ces informations ne sont plus obligatoirement communiquées via un affichage dans les locaux, elles peuvent être également communiquées par mail.
 
 
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Type d'information Contenu
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) * Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel au comité social de l'entreprise
Règlement intérieur* Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.
Accord de participation Information sur l'existence d'un accord et de son contenu
 

Pour les entreprises de 50 salariés et plus
Type d'information Contenu
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) * Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel au comité social de l'entreprise
Règlement intérieur* Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.
Accord de participation Information sur l'existence d'un accord et de son contenu
 
 
 

Vendredi 27 mars 2020
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