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Dispositif d'activité partielle
Pour toutes les demandes d’activité partielle liées aux circonstances exceptionnelles que traverse notre pays, les règles sont assouplies :
Pour toutes les demandes d’activité partielle liées aux circonstances exceptionnelles que traverse notre pays, les règles sont assouplies :
- l’employeur dispose d’un délai dérogatoire de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande en ligne, avec effet rétroactif.
- le délai de réponse expresse ou tacite de 15 jours est ramené à 2 jours, pour toutes les demandes réalisées entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. L’absence de réponse vaut acceptation tacite de la demande.
- l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande d’autorisation et transmis dans un délai d’au plus de 2 mois à compter de cette demande. L’avis doit néanmoins être recueilli quelle que soit la taille de l’entreprise.
- L’autorisation de recourir à l’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois antérieurement), éventuellement renouvelable.
- Les entreprises seront remboursées à 100 % des indemnités légales versées aux salariés (soit 70% du salaire brut) dans la limite de 4,5 Smic.
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